OCC Conseil

L’INVITATION AU VOYAGE

Informations légales

Article 1 - Objet

Les présentes conditions générales de  mandat régissent la relation entre OCC  et le Client dans le cadre de la vente du véhicule décrit sur le mandat et choisi par le Client par le biais du site http://www.occconseil.com , à l'exclusion de tous autres produits ou services proposés par OCC  et qui sont régis par leurs propres conditions.

Article 2 - Identification d'OCC

La société OCC  est une SARL immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le n° B 499 917 425, Siret 499 917 42500013, immatriculée à la TVA sous le n°FR76499917425 ayant son siège social au 197 route Nationale, 78310 COIGNIERES; téléphone : 01.30.49.18.45; adresse électronique : occconseil@gmail.com, désignée OCC conseil  dans les présentes conditions.

 

Article 3 - Acceptation des conditions générales–

L’acceptation par le Client du mandat présenté  par OCC conseil  entraîne l'acceptation sans réserve par le Client de l’intégralité des présentes conditions générales. Le client est informé et accepte qu' OCC conseil  négocie auprès de distributeurs indépendants de la marque du véhicule ou de toutes autres

entreprises en France ou à l’étranger l’achat du véhicule désigné dans le mandat. Les photographies illustrant les produits, tant sur le site http://www.occconseil.com qu'au sein du mandat ou tout autre document, ne font pas partie du champ contractuel. Dans le cas ou des erreurs y seraient présentes, elles ne pourraient engager la responsabilité d’ OCC conseil à l 'égard du Client.

Article 4 - Prix

4.1 – Prix stipulé au mandat

Le prix du véhicule tel que figurant au mandat s’entend TTC et comprend : le véhicule décrit avec ses équipements de série, les options décrites pour autant qu'elles aient été choisies par le Client, la livraison (sauf exceptions spécifiées), le paiement de la TVA à la recette des impôts (si le véhicule est importé).

Le Client reconnaît et accepte qu'en cas d’augmentation du tarif constructeur entre le moment de l’envoi du mandat par OCC conseil  et la réception de ce mandat tel qu'accepté par le Client, OCC conseil  se réserve le droit de ne pas honorer le mandat et d’augmenter le prix du véhicule. OCC conseil  veillera à en informer le Client dans les plus brefs délais. A défaut de consentement du Client quant à la modification du prix, le mandat sera annulé et OCC conseil  remboursera au Client l'acompte par lui versé, à l’exclusion de toute indemnité de quelque nature que ce soit.

4.2 – Frais non compris dans le prix stipulé au mandat

4.2.1 – Frais de livraison particulière

La livraison du véhicule en province, dans un centre partenaire d' OCC conseil , engendre un supplément variant de 150 à 350 € TTC selon la ville choisie par le Client.

4.2.2 – Frais  de formalités

Les frais des formalités  s'élèvent à un montant de 300 € et comprennent toutes les formalités d’immatriculation du véhicule. 

Le coût de la carte grise définitive dépend de la puissance fiscale du véhicule et du lieu de résidence du Client. Son montant sera à acquitter en sus par le Client.

Article 5 - Modalités de paiement

Lors de l'acceptation du mandat, le Client s'engage à s'acquitter au profit d'OCC conseil , selon les modalités stipulées au mandat, d'un acompte de 10% du prix du véhicule. Le règlement du solde se fera exclusivement soit par chèque de banque certifié lors de la mise à disposition du véhicule soit par virement bancaire. Dans cette dernière hypothèse, la prise de livraison du véhicule par le Client est subordonnée à la réception des fonds sur le compte bancaire d'OCC conseil .

Article 6 – Délais de livraison

Sans préjudice de l'article 14 des présentes conditions générales, seuls les délais de livraison stipulés  au mandat sur la description du véhicule

engagent OCC conseil .

Sauf cas de force majeure, en cas de dépassement supérieur à 15 jours ouvrés de la date limite de livraison indiquée sur le mandat, OCC conseil  s'engage à octroyer au Client une remise supplémentaire de 150 Euros.

Sans préjudice de l'article 12 des présentes conditions générales, au-delà d'un délai de 7 jours de retard sur la date limite de livraison indiquée lors et pendant soixante jours à partir de la date de livraison prévue, le Client est en droit d'annuler son mandat .

L'annulation devra se faire par lettre RAR. Si dans les sept jours après réception de la lettre RAR OCC conseil  n'est pas en mesure de livrer le Client, la commande sera résiliée et cette résiliation donnera lieu à la restitution de l'acompte versé par le Client, majoré des intérêts calculés au taux légal et qui commenceront à courir à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du versement de l'acompte, à l'exclusion de toute autre indemnité.

En cas de force majeure, le délai de livraison sera prolongé d'une durée égale à la durée des événements constitutifs de la force majeure.

Article 7 – Modalités de mise . disposition

Lorsque le véhicule est prêt à être mis à la disposition du Client, OCC conseil  en informe le Client.

Le client s’engage à prendre livraison dans les huit jours qui suivront la date de mise à disposition dans les locaux d’OCC conseil .

Passé ce délai et huit jours après mise en demeure par lettre recommandée, l’acompte versé restera définitivement acquis à la société OCC conseil  à titre d’indemnité et sous réserve de tous ses droits, y compris la poursuite de la réalisation de mandat .

Sauf accord préalable, si le véhicule n’est pas retiré dans les 10 jours suivant sa mise à disposition, OCC conseil  pourra facturer des frais de garde à concurrence de 15 é par jour.

Article 8  - Véhicules

Les véhicules proposés par OCC conseil  relèvent de trois catégories : véhicules neufs, véhicules à 0Km et véhicules récents. Le Client est informé qu'un véhicule à 0 Km  est un véhicule qui a reçu une première immatriculation et dont le kilométrage est compris entre 0 et  50 kms.

Article 9 - Garantie constructeur pour les véhicules

Les véhicules neufs et 0 Km livrés par OCC conseil  sont fournis avec le carnet de garantie du constructeur.

En application de la réglementation européenne (Règlement (CE) n. 1400/2002), la garantie constructeur est assurée par tous les établissements représentant la marque du véhicule, tant en France que dans les autres pays de l’Union européenne.

Le client est informé que conformément à cette réglementation, il bénéficie en outre :

a. de la gratuité de la première visite de révision lorsque cette gratuité est prévue par le constructeur,

b. des actions de rappel lors des opérations de sécurité chez le concessionnaire de la marque le plus proche de chez lui.

En aucun cas le client ne pourra prétendre à un recours contre la société OCC conseil  en cas de mauvais usage ou de non-respect des instructions du constructeur dans l’application de la garantie.

Article 11  - Garantie d’immatriculation

Sans préjudice de l'article 4.2.2 des présentes conditions, et sauf volonté contraire du Client, OCC conseil  s’occupe de toutes les formalités, y compris de l’immatriculation définitive pour le Client.

Pour ce faire, le Client remettra à OCC conseil , au jour de la livraison du véhicule, les documents nécessaires dont, notamment, les documents

suivants :

- Un chèque, . l'ordre du Trésor Public, d'un montant correspondant . la taxe régionale applicable en l'espèce;

- Le formulaire de demande d'immatriculation dûment signé par le demandeur;

- La copie d'une pièce d'identité valide du demandeur;

- Une attestation de domicile du demandeur si l'adresse est différente de celle figurant sur la pièce d'identité.

Le Client est informé que son véhicule est susceptible de subir une première immatriculation à son nom ou au nom d’un intermédiaire. Il est informé qu’il pourra, le cas échéant, rouler sous couvert d’une immatriculation provisoire attribuée par OCC conseil  jusqu’à l’obtention de l’immatriculation définitive.

Article 12  - Appellation

Les véhicules provenant de l’étranger peuvent avoir une appellation différente. Le Client est informé et accepte que le véhicule présenté sur le mandat puisse présenter des différences par rapport au modèle vendu sur le marché français du fait de sa provenance de l’étranger. Le Client est avisé et accepte de prendre possession de son véhicule selon l’appellation déterminée par le constructeur dans le pays de provenance. Toutefois l’acheteur aura la possibilité de mentionner sur le mandat les caractéristiques techniques auxquelles il subordonne son engagement.

Article 13 – Indisponibilité du véhicule

Si le véhicule devait être indisponible, OCC conseil  sera considérée comme ayant satisfait à ses obligations en fournissant au Client un véhicule d'une qualité et d'un prix équivalents.

Article 14  - Garantie du niveau d’équipement

OCC conseil  garantit le niveau d‘équipement indiqué sur le mandat.

En cas de commande d'un véhicule neuf ou 0 Km, le Client est informé que les constructeurs sont libres de modifier les caractéristiques de leurs véhicules à tout moment et sans préavis. OCC conseil  ne peut être tenue pour responsable d’un tel changement.

Dans l'hypothèse ou les caractéristiques du véhicule neuf ou 0 Km commandé seraient modifiées par le constructeur et entraîneraient une augmentation du prix, OCC conseil  en informera le Client. A défaut de consentement du Client quant à la modification du prix, le mandat  sera annulée et OCC conseil  remboursera au Client l'acompte par lui versé, à l’exclusion de toute indemnité de quelque nature que ce soit.

Dans l'hypothèse ou les caractéristiques du véhicule neuf ou 0 Km seraient modifiées par le constructeur sans augmentation du prix, le véhicule livré par OCC conseil  constitue un véhicule d'une qualité et d'un prix équivalents conformément à l'article 11 des présentes conditions générales.

Article 15  - Stock

Le Client est informé que, pour les véhicules présentés comme étant en stock, les délais de livraison et les prix ne sont garantis que dans la limite des stocks disponibles.

Article 16  - Assurances

Le Client s’engage à assurer son véhicule auprès de son assureur à compter du jour de la livraison dès communication des numéros de plaque et série par OCC conseil  qui se dégage de toute responsabilité en cas de sinistre intervenant après la livraison. En cas de livraison du véhicule directement chez le client, le véhicule sera la propriété du client et devra être assuré dès le départ des locaux d’ OCC conseil .

Article 17  - Clause pénale

Sauf stipulation contraire énoncée aux présentes conditions générales, dans le cas o. le Client annulerait son mandat, l'acompte sera

définitivement acquis à OCC conseil . Le Client ne pourra pas annuler sa commande en cas de force majeure si le véhicule était en stock soit chez OCC conseil , soit chez son fournisseur.

Article 18 - Réserve de propriété

Le véhicule ne devient la propriété du Client qu’après complet paiement du prix et des accessoires conformément à l'article L 621-122 du Code de commerce.

Article 19  - Cas de force majeure

OCC conseil  est exonérée de toute obligation de livrer le véhicule dans tous les cas de force majeure, en cas de grève, ainsi qu'en cas de survenance de tout événement extérieur à OCC conseil  remettant en cause la fabrication ou la livraison du véhicule. Dans ce cas, la livraison sera reportée à une date ou la force majeure, la grève ou l'événement considéré aura cessé sans que le Client ne puisse exiger d’ OCC conseil  une quelconque indemnité.

Dans cette hypothèse OCC conseil  aura également la possibilité de résilier le contrat et remboursera au Client l'acompte par lui versé, à l’exclusion de toute indemnité de quelque nature que ce soit.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure : l’incendie, l’inondation ou tout autre accident ayant causé la destruction partielle ou complète de l’entreprise, la grève, le manque de force motrice ou de matières premières résultant d’une cause d’ordre général, les catastrophes naturelles. Sont également assimilés aux cas de force majeure, les faits visés ci-dessus, lorsqu’ils se produisent soit chez le fournisseur, soit dans tout autre établissement dont dépend l’exécution du marché.

Article 20 – Contact et service client.

Toute communication ou demande de renseignement doit être adressée, selon le cas, aux services suivants :

Après la livraison, pour ce qui concerne la garantie du véhicule : au service clientèle du constructeur dont OCC conseil  remet les coordonnées au client lors de la livraison;

Pour ce  qui concerne la prestation d’ OCC conseil , au siège social d’ OCC conseil  : 197 Route Nationale 10, 78310 COIGNIERES.

Article 21 – Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes conditions générales de mandat  sont régies par le droit français. Tous litiges nés de l'application ou l'interprétation des présentes conditions générales de mandat et ne pouvant être résolus à l'amiable relèvent de la compétence exclusive des tribunaux dont dépend le siège social de la société OCC conseil.

CONDITIONS GENERALES DU MANDAT

O.C.C conseil rcs versailles siret 499 917 42500013

Messagerie : occconseil@gmail.com

Pour nous contacter :